Avenant "Mensuels"

Article 12

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Article 12

En cas de contestation à caractère individuel, l'intéressé pourra demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant brut de sa paie, à savoir :

le nombre de jours ou d'heures payés au temps ;

le nombre d'heures de récupération ou de négociation, s'il y a lieu ;

le nombre d'heures payées au rendement ;

le nombre de pièces payées et le prix unitaire ;

le décompte des bons de travail ;

le taux horaire appliqué aux heures payées au temps ;

le nombre d'heures supplémentaires, de nuit et du dimanche, décomptées ;

les majorations correspondantes appliquées ;

les primes diverses ;

les remboursements de frais.

Il pourra, dans les mêmes conditions, et de façon exceptionnelle, demander un duplicata du décompte de son salaire brut ; ce duplicata devra rappeler les mentions portées sur le bulletin de paye de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 20 novembre 1979 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des employés sur la communication des éléments de paie

Résumé. Un employé peut demander à voir les détails de son salaire pour vérifier son calcul.

En cas de contestation à caractère individuel, l'intéressé pourra demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant brut de sa paie, à savoir :

  • le nombre de jours ou d'heures payés au temps ;
  • le nombre d'heures de récupération ou de négociation, s'il y a lieu ;
  • le nombre d'heures payées au rendement ;
  • le nombre de pièces payées et le prix unitaire ;
  • le décompte des bons de travail ;
  • le taux horaire appliqué aux heures payées au temps ;
  • le nombre d'heures supplémentaires, de nuit et du dimanche, décomptées ;
  • les majorations correspondantes appliquées ;
  • les primes diverses ;
  • les remboursements de frais.

Il pourra, dans les mêmes conditions, et de façon exceptionnelle, demander un duplicata du décompte de son salaire brut ; ce duplicata devra rappeler les mentions portées sur le bulletin de paye de l'intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 20 novembre 1979 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance