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Retraites

Abrogé10 avril 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé14 mai 2024

En vigueur depuis le 30 juin 1972 · Dernière version le 14 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du régime de protection sociale aux salariés non-cadres

Résumé. Les entreprises peuvent inclure certains employés non-cadres dans le régime de protection sociale des cadres, sous conditions.

Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres.

Cette possibilité d'intégration concerne les salariés non cadres dont l'emploi est classé au niveau 2 des agents de maîtrise, en application de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC.

Abrogé depuis le mercredi 10 avril 2024

En vigueur du vendredi 30 juin 1972 au mardi 9 avril 2024

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Article 15