Créé le 28 juin 1994 · Abrogé le 11 mars 1997
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Conservation des garanties salariales pour les salariés en poste
Pendant un délai de deux ans à compter de la signature du présent accord, les salariés en poste à cette date conservent, à titre personnel, le bénéfice des garanties salariales qu'ils auraient obtenues en application de la convention collective du 6 avril 1956 modifiée résultant, d'une part, des changements automatiques de coefficients à l'ancienneté et, d'autre part, des avantages qu'ils auraient obtenus au titre du calcul de la prime d'ancienneté.
Article remplacé par l'avenant I des dispositions générales de la CCNIP.
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