Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la durée d'une convention financière
Modifications de l'article 8.5 « Entrée en vigueur de la convention et modifications ».
Au premier alinéa de l'article 8.5, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « quinze années ».