Avenant du 30 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Modifications de l'article 4.2 « Coûts de gestion ».
Au dernier aliéna de l'article 4.2, le paragraphe suivant est ajouté :
« A compter de l'exercice 2021, les frais exposés par l'opérateur sont calculés selon les modalités suivantes :
« 1. Pour la période 2021-2022, les frais de gestion sont versés sur la base forfaitaire d'une commission de gestion annuelle égale à 0,2 % de l'enveloppe totale de l'action à la date de signature de l'avenant n° 1 à la convention ;
« 2. Pour la période 2023-2025, les frais de gestion sont versés sur la base forfaitaire d'une commission de gestion annuelle égale à 0,1 % de l'enveloppe totale de l'action à la date de signature de l'avenant n° 1 à la convention.
« Les frais de gestion annuels sont prélevés par l'opérateur au plus tard le 31/03 de l'année suivante, sur la base du forfait établi selon les règles précitées. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des frais de gestion pour un programme d'investissement

Résumé. À partir de 2021, les frais de gestion pour un programme d'investissement seront réduits progressivement : 0,2 % pour les années 2021-2022 et 0,1 % pour les années 2023-2025.

Modifications de l'article 4.2 « Coûts de gestion ».
Au dernier aliéna de l'article 4.2, le paragraphe suivant est ajouté :
« A compter de l'exercice 2021, les frais exposés par l'opérateur sont calculés selon les modalités suivantes :
« 1. Pour la période 2021-2022, les frais de gestion sont versés sur la base forfaitaire d'une commission de gestion annuelle égale à 0,2 % de l'enveloppe totale de l'action à la date de signature de l'avenant n° 1 à la convention ;
« 2. Pour la période 2023-2025, les frais de gestion sont versés sur la base forfaitaire d'une commission de gestion annuelle égale à 0,1 % de l'enveloppe totale de l'action à la date de signature de l'avenant n° 1 à la convention.
« Les frais de gestion annuels sont prélevés par l'opérateur au plus tard le 31/03 de l'année suivante, sur la base du forfait établi selon les règles précitées. »

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Source : Légifrance