Avenant concernant certaines catégories de "mensuels"

Mutation professionnelle

Abrogé1 janvier 2024
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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 7 octobre 1974 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrat de travail pour motif économique dans la métallurgie

Résumé. En cas de modification économique du contrat de travail, des règles spécifiques s'appliquent pour protéger les salariés, notamment un complément temporaire en cas de baisse de salaire.

En cas de modification du contrat de travail pour motif économique, les articles 15-1, 15.2 et 15.5 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie sont applicables.

Lorsque cette modification emporte une diminution de la rémunération du salarié, un complément temporaire, destiné à maintenir à l'intéressé sa rémunération antérieure, lui sera versé pendant une période de 6 mois à dater de l'entrée en vigueur de cette réduction.

Dans le cas où la modification du contrat résulterait d'une suppression de poste et où le poste serait rétabli dans un délai de deux ans, l'intéressé aurait une priorité pour occuper ce poste.

L'indemnité de licenciement à laquelle l'intéressé pourrait prétendre, du fait d'un licenciement intervenant dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle, sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu'il avait au moment de la modification du contrat.

L'indemnité de départ en retraite à laquelle l'intéressé pourra prétendre en cas de départ en retraite, volontaire ou non, dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle, sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu'il avait au moment de la modification du contrat.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du lundi 7 octobre 1974 au dimanche 31 décembre 2023

Mutation professionnelle
Article 7