Créé le 20 mars 1973 · Abrogé le 29 juin 2014
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Indemnisation des cadres pour les périodes de réserve militaire
Les dispositions générales de la convention collective (art. 13) sont complétées comme suit :
Les cadres, après 1 an de présence dans l'entreprise, reçoivent leur traitement pendant la durée des périodes de réserves obligatoires, sous déduction de la solde touchée pendant ces périodes. Toutefois, cette indemnité ne sera due que jusqu'à concurrence de 3 mois au total pendant la durée des services dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée des périodes faites par les intéressés.