Section précédente

Section suivante

Avenant "Cadres"

Congés payés

Abrogé29 juin 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé29 juin 2014

En vigueur du 14 mars 1980 au 30 juin 1993, puis du 6 juillet 1993 au 28 juin 2014

Les congés payés des cadres sont régis par la réglementation légale et par les dispositions générales applicables aux mensuels (art. 14 de la convention collective).

Les cadres sont tenus de faire coïncider leur congé avec la période de fermeture de l'établissement.

En cas de congé fractionné, la date du congé restant à prendre sera fixée en tenant compte des nécessités du service et de la situation familiale de l'intéressé.

Les jours correspondant au congé supplémentaire d'ancienneté seront effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.

En outre, les cadres soumis au forfait bénéficient, après 1 an d'ancienneté, de deux jours supplémentaires de congé par an, à raison de 1 jour par période de 6 mois dans l'entreprise.

Abrogé depuis le dimanche 29 juin 2014

En vigueur du vendredi 14 mars 1980 au samedi 28 juin 2014

Congés payés
Article 4