En vigueur depuis le 30 juin 1972
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation obligatoire avant licenciement
Résumé. Un employeur doit convoquer un employé avant de le licencier.
Avant de procéder à un licenciement individuel, l'employeur ou son représentant habilité convoquera l'intéressé pour lui signifier cette décision.
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