Avenant Cadres

Convocation avant licenciement

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En vigueur depuis le 30 juin 1972

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Convocation obligatoire avant licenciement

Résumé. Un employeur doit convoquer un employé avant de le licencier.

Avant de procéder à un licenciement individuel, l'employeur ou son représentant habilité convoquera l'intéressé pour lui signifier cette décision.

En vigueur depuis le vendredi 30 juin 1972

Convocation avant licenciement
Article 15