En vigueur depuis le 1 mai 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification écrite pour les modifications de salaires et fonctions
Résumé. Toute modification des salaires ou des fonctions d'un cadre doit être annoncée par écrit.
Toute modification d'appointements ou de fonctions du cadre fera préalablement l'objet d'une notification écrite précisant le montant des nouveaux appointements, la nouvelle fonction et la classification correspondante.
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