Avenant cadres

Article 6

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification écrite pour les modifications de salaires et fonctions

Résumé. Toute modification des salaires ou des fonctions d'un cadre doit être annoncée par écrit.

Toute modification d'appointements ou de fonctions du cadre fera préalablement l'objet d'une notification écrite précisant le montant des nouveaux appointements, la nouvelle fonction et la classification correspondante.

En vigueur depuis le samedi 1 mai 1982

Article 6