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Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions de la loi du 11 février 1950.

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En vigueur depuis le 1 mai 1982

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Extension d'un avenant selon la loi

Résumé. Les signataires promettent de demander l'extension de cet accord selon la loi de 1950.

Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions de la loi du 11 février 1950.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 1982

Source : Légifrance