En vigueur depuis le 1 mai 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un avenant selon la loi
Résumé. Les signataires promettent de demander l'extension de cet accord selon la loi de 1950.
Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions de la loi du 11 février 1950.