Créé le 1 juillet 1973 · Remplacé le 25 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure à suivre avant un licenciement
Tout licenciement individuel doit être précédé d'un entretien préalable avant de prendre cette décision.
Si le cadre a des observations à formuler, il aura la faculté de le faire lui-même ou avec le concours d'une personne appartenant à l'entreprise ou, dans les entreprises n'ayant pas de représentation du personnel, avec une personnalité extérieure figurant sur une liste établie par le préfet.
La notification de la décision de licenciement ne sera rendue officielle qu'après le délai légal.