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Avenant cadres

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Article 20

Pour certaines catégories de cadres techniciens définies par l'employeur au moment de l'embauche, un contrat individuel sera passé entre les parties, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence qui ne sera applicable que dans le cas de démission, sous réserve de limitation à six mois dans le temps et au secteur d'activité du cadre, sans excéder un rayon de 200 kilomètres à partir de son point d'attache.

Ne sera pas valable toute clause de non-concurrence signée entre les parties qui excéderait les conditions prévues ci-dessus.

La clause de non-concurrence n'est valable que si elle a, comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale égale à la moitié de la moyenne mensuelle du salaire perçu par le cadre au cours des douze derniers mois de présence dans l'entreprise.

L'employeur peut se soustraire au paiement de l'indemnité mensuelle spéciale prévue, en libérant le cadre de la clause d'interdiction, sous condition d'en informer ce dernier, par écrit, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre de démission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé25 octobre 2018

Créé le 1 juillet 1973 · Remplacé le 25 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause de non-concurrence pour cadres

Résumé. Un cadre peut signer une clause de non-concurrence limitée à six mois et 200 km, mais doit recevoir une indemnité pendant cette période.

Pour certaines catégories de cadres techniciens définies par l'employeur au moment de l'embauche, un contrat individuel sera passé entre les parties, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence qui ne sera applicable que dans le cas de démission, sous réserve de limitation à six mois dans le temps et au secteur d'activité du cadre, sans excéder un rayon de 200 kilomètres à partir de son point d'attache.

Ne sera pas valable toute clause de non-concurrence signée entre les parties qui excéderait les conditions prévues ci-dessus.

La clause de non-concurrence n'est valable que si elle a, comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale égale à la moitié de la moyenne mensuelle du salaire perçu par le cadre au cours des douze derniers mois de présence dans l'entreprise.

L'employeur peut se soustraire au paiement de l'indemnité mensuelle spéciale prévue, en libérant le cadre de la clause d'interdiction, sous condition d'en informer ce dernier, par écrit, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre de démission.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 25 octobre 2018

En vigueur du mardi 6 juillet 1999 au mercredi 24 octobre 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au lundi 5 juillet 1999

Source : Légifrance