En vigueur depuis le 13 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conventions collectives pour les indépendants
Vu le code du travail, livre II, et notamment les articles L. 2221-1 et suivants, L. 2241-7 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 123-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu la convention collective nationale spéciale des praticiens conseils du régime social des indépendants, du 15 juin 2007 ;
Vu la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008 ;
Vu l'accord d'application de la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008 ;
Vu l'accord relatif à la formation professionnelle du personnel du régime social des indépendants, du 2 avril 2008,