Créé le 6 juillet 2011 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Modification du financement des œuvres sociales
Le premier alinéa de l'article 13 « Financement des œuvres sociales » de la convention collective ingénieurs et cadres de la transformation des papiers-cartons est annulé et remplacé comme suit :
« Les versements faits par l'employeur pour le fonctionnement des œuvres sociales ne pourront être inférieurs au pourcentage prévu dans les conventions collectives des autres catégories de personnel appliqué aux appointements versés aux ingénieurs et cadres dans la limite du salaire conventionnel cadres du positionnement du niveau A hors débutant et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail. »