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Astreinte

Mise en place

Abrogé23 novembre 2010
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Périmé23 novembre 2010

Créé le 20 octobre 2005 · Périmé le 23 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations sur les périodes d'astreinte pour les salariés

Résumé. Les employés doivent être informés à l'avance de leurs périodes d'astreinte, et un récapitulatif mensuel doit leur être fourni.

La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.

En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Abrogé depuis le mardi 23 novembre 2010

En vigueur du jeudi 20 octobre 2005 au lundi 22 novembre 2010

Mise en place
Article 3