Section précédente

Section suivante

Astreinte

Indemnisation des interventions

Abrogé23 novembre 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Périmé23 novembre 2010

Créé le 20 octobre 2005 · Périmé le 23 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interventions pendant l'astreinte = temps de travail

Résumé. Les interventions pendant le temps d'astreinte sont considérées comme du temps de travail et doivent être payées.

Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d'astreinte sont qualifiées de temps de travail effectif et feront l'objet d'une rémunération comme telle.

Abrogé depuis le mardi 23 novembre 2010

En vigueur du jeudi 20 octobre 2005 au lundi 22 novembre 2010

Indemnisation des interventions
Article 6