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Astreinte

Indemnisation des astreintes

Abrogé23 novembre 2010
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Périmé23 novembre 2010

Créé le 20 octobre 2005 · Périmé le 23 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des astreintes

Résumé. Les astreintes doivent être compensées par l'employeur, soit en repos, soit en argent, avec des minimums fixés selon les jours.

Le temps de ces astreintes doit faire l'objet d'une compensation attribuée à l'initiative de l'employeur sous forme de rémunération ou sous forme de repos.

En tout état de cause, pour chaque heure d'astreinte, la compensation ne pourra pas être inférieure aux planchers suivants :

- en cas de repos :

- 6 % du temps d'astreinte durant les jours ouvrables, venant en déduction du temps normalement travaillé la semaine suivante ou le mois suivant ;

- 10 % pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés ;

- en cas de compensation financière :

- 6 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire (complément différentiel compris), hors prime d'ancienneté, d'anniversaire, de 13e mois et toute autre prime ;

- 10 % pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés.

Dans certains cas, l'astreinte peut faire l'objet d'une compensation sous forme d'avantage en nature, par l'attribution notamment d'un véhicule de fonction à l'année. (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

Abrogé depuis le mardi 23 novembre 2010

En vigueur du jeudi 20 octobre 2005 au lundi 22 novembre 2010

Indemnisation des astreintes
Article 4