Assurance complémentaire frais de santé

Article 2

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Article 2

Les autres dispositions demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Stabilité des autres dispositions

Résumé. L'article dit que tout le reste reste pareil.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance