En vigueur depuis le 1 septembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix entre majoration salariale et repos pour les heures supplémentaires
La bonification attachée aux 4 premières heures supplémentaires pourra donner lieu, au choix de l'employeur, au versement d'une majoration de salaire équivalente ou à l'attribution sous forme de repos.