En vigueur depuis le 1 septembre 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix entre majoration salariale et repos pour les heures supplémentaires
Résumé. Les premières heures supplémentaires peuvent être payées plus ou avoir des jours de repos en plus.
La bonification attachée aux 4 premières heures supplémentaires pourra donner lieu, au choix de l'employeur, au versement d'une majoration de salaire équivalente ou à l'attribution sous forme de repos.
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