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Point 9 - Commission d'interprétation et de suivi

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En vigueur depuis le 5 juillet 2001

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Suivi et interprétation des accords professionnels

Résumé. Une commission spéciale est chargée de suivre et d'interpréter un accord professionnel.

Le suivi de l'application du présent accord est assuré par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Si des difficultés liées à l'interprétation ou à l'application du présent accord venaient à se présenter, elles seraient soumises, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à l'examen d'une commission paritaire composée des représentants des organisations signataires.

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2001

Point 9 - Commission d'interprétation et de suivi