Créé le 16 décembre 1999 · Abrogé le 9 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords d'entreprise pour les aides financières aux associations
Résumé. Les associations doivent signer des accords d'entreprise avant fin août 2000 pour pouvoir recevoir des aides financières de l'État.
Pour permettre l'éligibilité des associations en capacité de créer ou de préserver des emplois, aux aides financières de l'Etat ; les partenaires sociaux se donnent pour objectif de conclure, au niveau de chaque association, les accords d'entreprise avant le 31 août 2000.
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