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Chapitre VII : Incidence sur l'emploi
Abrogé9 juillet 2017
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Créations d'emplois (volet offensif)
Abrogé9 juillet 2017Réservation d'emplois (volet défensif)
Abrogé9 juillet 2017Abrogé depuis le dimanche 9 juillet 2017
En vigueur du jeudi 16 décembre 1999 au samedi 8 juillet 2017
Chapitre VII : Incidence sur l'emploi
Créations d'emplois (volet offensif)
Réservation d'emplois (volet défensif)