Créé le 8 février 2006 · Remplacé le 16 novembre 2011
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Nouvelle procédure pour les CFA et subventions
Concernant les CFA susceptibles de bénéficier de subventions au titre du a du A de l'article 1er de l'accord collectif du 16 décembre 1994 figurant à l'annexe II de l'accord collectif du 19 mars 1996, les parties signataires décident de renvoyer aux instances paritaires de C2P le soin de mettre en place une nouvelle procédure.