Annexe : Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

4.1. Base des cotisations

La base de cotisations est la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la sécurité sociale et limitée à la tranche de salaire suivante :

- tranche 1 : fraction du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale.

4.2. Taux de cotisations

Garanties décès et invalidité permanente totale :

  • personnel cadre permanent : 0,90 % ;
  • personnel non cadre permanent : 0,50 %.

Garanties incapacité et invalidité :

  • personnel cadre permanent : 0,60 % ;
  • personnel non cadre permanent : 0,57 %.

Soit au total pour le personnel cadre permanent : 1,50 %.
Soit au total pour le personnel non cadre permanent 1,07 %.

4.3. Répartition des cotisations

Personnel cadre permanent : la totalité des cotisations est à la charge de l'employeur.
Personnel non cadre permanent : les cotisations sont réparties à parité entre l'employeur et le salarié.

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En vigueur depuis le 30 juin 2005 · Dernière version le 30 mai 2012

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Calcul des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance pour les employés sont calculées sur une partie de leur salaire et varient selon leur statut (cadre ou non cadre), avec des taux différents pour chaque garantie.

4.1. Base des cotisations

La base de cotisations est la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la sécurité sociale et limitée à la tranche de salaire suivante :

- tranche 1 : fraction du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale.

4.2. Taux de cotisations

Garanties décès et invalidité permanente totale :

  • personnel cadre permanent : 0,90 % ;
  • personnel non cadre permanent : 0,50 %.

Garanties incapacité et invalidité :

  • personnel cadre permanent : 0,60 % ;
  • personnel non cadre permanent : 0,57 %.

Soit au total pour le personnel cadre permanent : 1,50 %.
Soit au total pour le personnel non cadre permanent 1,07 %.

4.3. Répartition des cotisations

Personnel cadre permanent : la totalité des cotisations est à la charge de l'employeur.
Personnel non cadre permanent : les cotisations sont réparties à parité entre l'employeur et le salarié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au mardi 29 mai 2012

Source : Légifrance