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Annexe : Régime de prévoyance

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Les entreprises visées par la convention et ses avenants sont tenues, à effet du 1er janvier 1985, d'affilier leur personnel à l'I.S.I.C.A., sauf adhésion antérieure au 1er janvier 1985, à une autre institution assurant un régime équivalent.

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Abrogé1 novembre 1999

Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation obligatoire des entreprises à l'I.S.I.C.A.

Résumé. Les entreprises doivent affiliées leurs employés à l'I.S.I.C.A. pour la prévoyance à partir de 1985.

Les entreprises visées par la convention et ses avenants sont tenues, à effet du 1er janvier 1985, d'affilier leur personnel à l'I.S.I.C.A., sauf adhésion antérieure au 1er janvier 1985, à une autre institution assurant un régime équivalent.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 1999

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au dimanche 31 octobre 1999

Source : Légifrance