Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 novembre 1999
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Affiliation obligatoire des entreprises à l'I.S.I.C.A.
Les entreprises visées par la convention et ses avenants sont tenues, à effet du 1er janvier 1985, d'affilier leur personnel à l'I.S.I.C.A., sauf adhésion antérieure au 1er janvier 1985, à une autre institution assurant un régime équivalent.