Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexe : Régime de prévoyance

Abrogé1 novembre 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 1999

Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de prévoyance obligatoire dans les conventions collectives

Résumé. Les entreprises sous convention collective doivent offrir à leurs salariés un régime de prévoyance couvrant les indemnités journalières, la retraite et le décès, avec des cotisations partagées entre employeurs et salariés.

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective et de ses avenants bénéficieront obligatoirement pour leurs salariés d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :

1° Remboursement des indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article 40 de la convention collective ;

2° Remboursement des indemnités de départ en retraite fixées à l'article 19 de la convention collective ;

3° Versement du capital décès prévu à l'avenant n° 2 à la convention collective nationale, soit :

  • garantie décès ;
  • garantie invalidité absolue et définitive ;
  • garantie " double effet ".

Les cotisations afférentes aux prestations précédentes se répartissent comme suit :

  • article 40 : à la charge exclusive de l'employeur ;
  • article 19 : à la charge exclusive de l'employeur ;
  • avenant n° 2 : 40 p.

100 à la charge des salariés et 60 p. 100 à la charge de l'employeur.

Abrogé1 novembre 1999

Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation obligatoire des entreprises à l'I.S.I.C.A.

Résumé. Les entreprises doivent affiliées leurs employés à l'I.S.I.C.A. pour la prévoyance à partir de 1985.

Les entreprises visées par la convention et ses avenants sont tenues, à effet du 1er janvier 1985, d'affilier leur personnel à l'I.S.I.C.A., sauf adhésion antérieure au 1er janvier 1985, à une autre institution assurant un régime équivalent.

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 1999

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au dimanche 31 octobre 1999

Annexe : Régime de prévoyance
Article 1
Article 2