Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 novembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime de prévoyance obligatoire dans les conventions collectives
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective et de ses avenants bénéficieront obligatoirement pour leurs salariés d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :
1° Remboursement des indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article 40 de la convention collective ;
2° Remboursement des indemnités de départ en retraite fixées à l'article 19 de la convention collective ;
3° Versement du capital décès prévu à l'avenant n° 2 à la convention collective nationale, soit :
- garantie décès ;
- garantie invalidité absolue et définitive ;
- garantie " double effet ".
Les cotisations afférentes aux prestations précédentes se répartissent comme suit :
- article 40 : à la charge exclusive de l'employeur ;
- article 19 : à la charge exclusive de l'employeur ;
- avenant n° 2 : 40 p.
100 à la charge des salariés et 60 p. 100 à la charge de l'employeur.
1 version