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Annexe : Régime de prévoyance

Invalidité permanente et absolue

Abrogé1 novembre 1999
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Abrogé1 novembre 1999

Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invalidité permanente et absolue avant 60 ans : traitement comme un décès

Résumé. L'invalidité permanente et absolue avant 60 ans est traitée comme un décès pour la sécurité sociale, permettant de toucher un capital plus tôt.

L'invalidité permanente et absolue (I.P.A.), 3e catégorie, reconnue par la sécurité sociale et survenue avant soixante ans, est assimilée au décès et donne lieu au versement par anticipation du capital.

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 1999

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au dimanche 31 octobre 1999

Invalidité permanente et absolue
Article 2