Abrogé1 novembre 1999
Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 novembre 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invalidité permanente et absolue avant 60 ans : traitement comme un décès
Résumé. L'invalidité permanente et absolue avant 60 ans est traitée comme un décès pour la sécurité sociale, permettant de toucher un capital plus tôt.
L'invalidité permanente et absolue (I.P.A.), 3e catégorie, reconnue par la sécurité sociale et survenue avant soixante ans, est assimilée au décès et donne lieu au versement par anticipation du capital.
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