Section précédente

Section suivante

Annexe : Régime de prévoyance

Garantie décès

Abrogé1 novembre 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 1999

Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du capital en cas de décès selon les charges de famille

Résumé. En cas de décès, un capital est versé aux bénéficiaires, dont le montant dépend du nombre de personnes à charge.

En cas de décès, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant, exprimé en pourcentage du salaire annuel, est variable en fonction des charges de famille dans les conditions suivantes :

  • célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge : 75 p. 100 du salaire ;
  • marié sans personne à charge : 100 p.

100 du salaire ;

- célibataire, veuf, divorcé, marié avec une personne à charge :

120 p. 100 du salaire ;

- majoration par personne à charge : 20 p. 100 du salaire.

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 1999

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au dimanche 31 octobre 1999

Garantie décès
Article 1