Annexe VIII : Développement de la formation professionnelle continue dans la coopération vinicole

Article 4 (1)

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4 (1)

Dans le cadre de la commission paritaire nationale de la convention collective nationale des caves coopératives et leurs unions, un comité de suivi et de coordination, composé de représentants des signataires, sera chargé de suivre l'exécution du présent accord.

Ce comité se réunira à la demande d'une des parties et au moins une fois l'an.

Il s'assurera, sur la base des rapports fournis par les F.A.F., du degré d'exécution des conventions et de la réalisation des objectifs fixés. Il pourra formuler des recommandations ayant pour objet de définir les besoins en formation en tenant compte des évolutions constatées dans la branche.

et de leurs unions aux évolutions actuelles favorisant ainsi le maintien et le développement de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 septembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité de suivi de la formation professionnelle dans les caves coopératives

Résumé. Un comité suit l'accord sur la formation continue dans les caves coopératives pour s'assurer que les objectifs sont atteints et adapter les besoins en formation.

Dans le cadre de la commission paritaire nationale de la convention collective nationale des caves coopératives et leurs unions, un comité de suivi et de coordination, composé de représentants des signataires, sera chargé de suivre l'exécution du présent accord.

Ce comité se réunira à la demande d'une des parties et au moins une fois l'an.

Il s'assurera, sur la base des rapports fournis par les F.A.F., du degré d'exécution des conventions et de la réalisation des objectifs fixés. Il pourra formuler des recommandations ayant pour objet de définir les besoins en formation en tenant compte des évolutions constatées dans la branche.

et de leurs unions aux évolutions actuelles favorisant ainsi le maintien et le développement de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 1991

Source : Légifrance