Article précédent

Article suivant

Annexe VI : Régime de prévoyance applicable aux salariés non-cadres

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les bénéficiaires du capital visés au premier alinéa de l'article 4 auront droit à une rente éducation dans les conditions ci-après.

Cette rente est versée aux enfants à charge en cas de décès ou d'invalidité permanente et définitive du salarié. Elle est égale à :

jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant : 6 % du salaire de référence ;

au-delà et jusqu'au 18e anniversaire ou 25e anniversaire si l'enfant est, selon le cas, apprenti ou étudiant : 8 % du salaire de référence.

Pour l'ensemble des garanties susvisées, le salaire de référence est le salaire annuel brut du salarié non cadre limité à la tranche A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 février 2003 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rente éducation pour les enfants à charge

Résumé. Les enfants à charge peuvent recevoir une rente éducation en cas de décès ou d'invalidité permanente du salarié, avec des montants variables selon leur âge.

Les bénéficiaires du capital visés au premier alinéa de l'article 4 auront droit à une rente éducation dans les conditions ci-après.

Cette rente est versée aux enfants à charge en cas de décès ou d'invalidité permanente et définitive du salarié. Elle est égale à :

  • jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant : 6 % du salaire de référence ;
  • au-delà et jusqu'au 18e anniversaire ou 25e anniversaire si l'enfant est, selon le cas, apprenti ou étudiant : 8 % du salaire de référence.

Pour l'ensemble des garanties susvisées, le salaire de référence est le salaire annuel brut du salarié non cadre limité à la tranche A.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 février 2003 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance