Abrogé par Institution d'un régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Créé le 14 février 2003 · Abrogé le 1 juillet 2015
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Rente éducation pour les enfants à charge
Les bénéficiaires du capital visés au premier alinéa de l'article 4 auront droit à une rente éducation dans les conditions ci-après.
Cette rente est versée aux enfants à charge en cas de décès ou d'invalidité permanente et définitive du salarié. Elle est égale à :
- jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant : 6 % du salaire de référence ;
- au-delà et jusqu'au 18e anniversaire ou 25e anniversaire si l'enfant est, selon le cas, apprenti ou étudiant : 8 % du salaire de référence.
Pour l'ensemble des garanties susvisées, le salaire de référence est le salaire annuel brut du salarié non cadre limité à la tranche A.
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