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Annexe VI : Régime de prévoyance applicable aux salariés non-cadres

Article 4

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Article 4

Il sera versé en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié inscrit aux effectifs de l'entreprise un capital aux bénéficiaires de ce dernier, dont le montant est proportionnel au salaire annuel de référence visé à l'article 6 du présent accord.

Les garanties sont les suivantes :

décès du salarié quelle qu'en soit la cause : 100 % du salaire de référence ;

majoration par enfant à charge : 10 % du salaire de référence ;

garantie " double effet " : 100 % du salaire de référence.

La garantie " double effet " consiste, en cas de décès avant l'âge de 60 ans du conjoint non remarié, que ce décès soit simultané ou postérieur à celui du salarié, à verser aux enfants qui étaient à la charge du conjoint un nouveau capital dont le montant est fonction du capital décès déjà versé au titre du décès du participant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 février 2003 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les garanties en cas de décès ou invalidité du salarié

Résumé. Un accord prévoit le versement d'un capital aux bénéficiaires en cas de décès ou d'invalidité permanente du salarié, avec des montants variables selon la situation.

Il sera versé en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié inscrit aux effectifs de l'entreprise un capital aux bénéficiaires de ce dernier, dont le montant est proportionnel au salaire annuel de référence visé à l'article 6 du présent accord.

Les garanties sont les suivantes :

  • décès du salarié quelle qu'en soit la cause : 100 % du salaire de référence ;
  • majoration par enfant à charge : 10 % du salaire de référence ;
  • garantie " double effet " : 100 % du salaire de référence.

La garantie " double effet " consiste, en cas de décès avant l'âge de 60 ans du conjoint non remarié, que ce décès soit simultané ou postérieur à celui du salarié, à verser aux enfants qui étaient à la charge du conjoint un nouveau capital dont le montant est fonction du capital décès déjà versé au titre du décès du participant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 février 2003 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance