Abrogé par Institution d'un régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Créé le 14 février 2003 · Abrogé le 1 juillet 2015
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Accord sur les garanties en cas de décès ou invalidité du salarié
Il sera versé en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié inscrit aux effectifs de l'entreprise un capital aux bénéficiaires de ce dernier, dont le montant est proportionnel au salaire annuel de référence visé à l'article 6 du présent accord.
Les garanties sont les suivantes :
- décès du salarié quelle qu'en soit la cause : 100 % du salaire de référence ;
- majoration par enfant à charge : 10 % du salaire de référence ;
- garantie " double effet " : 100 % du salaire de référence.
La garantie " double effet " consiste, en cas de décès avant l'âge de 60 ans du conjoint non remarié, que ce décès soit simultané ou postérieur à celui du salarié, à verser aux enfants qui étaient à la charge du conjoint un nouveau capital dont le montant est fonction du capital décès déjà versé au titre du décès du participant.
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