ANNEXE VI : Epargne salariale

Article 8

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Article 8

L'information relative au contenu du présent accord est effectuée par affichage ou par note d'information. Il est également remis à tous les membres du personnel de chaque entreprise, ainsi qu'à tout nouvel embauché, un exemplaire du présent accord.

Un document d'information sur les modalités de fonctionnement du PEI est également remis à tout bénéficiaire.

En application de l'article R. 443-5 du code du travail, l'établissement teneur de registres, se substituant dans les obligations des entreprises en matière d'information, effectue un récapitulatif des sommes versées dans le PEI.

Chaque bénéficiaire reçoit directement au moins une fois par an un relevé lui indiquant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles, ainsi qu'en cas de sortie, le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS et des prélèvements sociaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations sur le PEI

Résumé. L'accord explique comment les informations sur le plan d'épargne interentreprises (PEI) sont communiquées aux salariés, y compris les relevés annuels et les détails sur les versements.

L'information relative au contenu du présent accord est effectuée par affichage ou par note d'information. Il est également remis à tous les membres du personnel de chaque entreprise, ainsi qu'à tout nouvel embauché, un exemplaire du présent accord.

Un document d'information sur les modalités de fonctionnement du PEI est également remis à tout bénéficiaire.

En application de l'article R. 443-5 du code du travail, l'établissement teneur de registres, se substituant dans les obligations des entreprises en matière d'information, effectue un récapitulatif des sommes versées dans le PEI.

Chaque bénéficiaire reçoit directement au moins une fois par an un relevé lui indiquant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles, ainsi qu'en cas de sortie, le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS et des prélèvements sociaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 novembre 2004 au lundi 1 octobre 2007

En vigueur du mercredi 10 novembre 2004 au lundi 1 octobre 2007

En vigueur du lundi 7 juillet 2003 au mardi 9 novembre 2004

Source : Légifrance