Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un plan d'épargne pour les employés du commerce alimentaire
Les organisations syndicales et professionnelles soussignées ont convenu de ce qui suit dans l'objectif de mettre en place un plan d'épargne interentreprises (PEI) commun à l'ensemble du personnel des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n° 3305 du 12 juillet 2001.
Préambule
La présente section a pour objet de favoriser l'épargne salariale, à court et/ou moyen terme dans le cadre du PEI, en permettant aux salariés des entreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire de participer avec l'aide de leur entreprise à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de se constituer une épargne, en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.
Le présent PEI de branche (ou le " Plan ") est mis en place conformément aux dispositions du titre IV du livre IV du code du travail intitulé " Intéressement, participation et plans d'épargne salariale " tel que modifié par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001.