Annexe « Modèle de protocole d'apprentissage »

Article 3

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Article 3

Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la convention collective des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Application uniforme de l'avenant aux entreprises

Résumé. Cet article précise que les règles d'un avenant s'appliquent à toutes les entreprises de services à la personne, peu importe leur taille.

Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la convention collective des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Source : Légifrance