Annexe IX : Durée du travail des conducteurs routiers

Durée du travail effectif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la durée du travail effectif pour les conducteurs routiers

Résumé. La durée de travail des conducteurs routiers est le temps où ils sont sous les ordres de leur employeur, moins les pauses et repas.

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La durée du travail effectif ci-dessus fixée est égale à l'amplitude de la journée de travail, définie, diminuée de la durée totale des périodes inactions visées à l'article 4 (1) , des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 713-5 du code rural sont réunis.

(1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2001.

En vigueur depuis le mardi 20 février 2001

Durée du travail effectif
Article 2