Annexe IV : Prestations en nature

Article Préambule

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Article Préambule

Les taux de retenues pour prestations en nature sont fixés par équivalence à un certain nombre de points de salaire, étant précisé qu'il s'agit du point en vigueur pour un horaire de 39 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié25 novembre 1997

Créé le 1 avril 1970 · Modifié le 25 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des prestations en nature

Résumé. Les prestations en nature sont évaluées en points de salaire pour un horaire de 39 heures.

Les taux de retenues pour prestations en nature sont fixés par équivalence à un certain nombre de points de salaire, étant précisé qu'il s'agit du point en vigueur pour un horaire de 39 heures.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 25 novembre 1997

En vigueur du mercredi 1 avril 1970 au lundi 24 novembre 1997

Source : Légifrance