Créé le 1 avril 1970 · Modifié le 25 novembre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des prestations en nature
Les taux de retenues pour prestations en nature sont fixés par équivalence à un certain nombre de points de salaire, étant précisé qu'il s'agit du point en vigueur pour un horaire de 39 heures.