Créé le 25 novembre 1997 · Modifié le 3 avril 2009
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Évaluation des prestations en nature
Les taux de retenues pour prestations en nature sont fixés par équivalence à un certain nombre de points convention collective nationale du 31 octobre 1951, dont la valeur est fixée conformément à la procédure établie à l'article 08.01.2 de la présente convention.