Annexe IV : Prestations en nature

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Les taux de retenues pour prestations en nature sont fixés par équivalence à un certain nombre de points convention collective nationale du 31 octobre 1951, dont la valeur est fixée conformément à la procédure établie à l'article 08.01.2 de la présente convention.

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Modifié3 avril 2009

Créé le 25 novembre 1997 · Modifié le 3 avril 2009

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Évaluation des prestations en nature

Résumé. Les prestations en nature sont évaluées selon des taux fixés par une convention collective nationale.

Les taux de retenues pour prestations en nature sont fixés par équivalence à un certain nombre de points convention collective nationale du 31 octobre 1951, dont la valeur est fixée conformément à la procédure établie à l'article 08.01.2 de la présente convention.

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Modifié depuis le vendredi 3 avril 2009

En vigueur du mardi 25 novembre 1997 au jeudi 2 avril 2009

Source : Légifrance