Annexe III : " Ouvriers et employés "

Article 4

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Article 4

Il est institué, dans le cadre de la présente convention, un salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé (SMMGNH) correspondant à la durée légale du travail.

Il comprend tous les éléments formant le salaire à l'exception des primes, majorations, indemnités et gratifications énumérées à l'article 2 ci-dessus.

Les abattements éventuels prévus par la présente convention collective pour les personnels de moins de 18 ans s'appliquent au salaire minimum garanti non hiérarchisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 avril 1982 au 9 janvier 2001, puis depuis le 12 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum mensuel garanti pour les ouvriers et employés

Résumé. Un salaire minimum mensuel est fixé pour les ouvriers et employés, sans distinction de niveau hiérarchique.

Il est institué, dans le cadre de la présente convention, un salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé (SMMGNH) correspondant à la durée légale du travail.

Il comprend tous les éléments formant le salaire à l'exception des primes, majorations, indemnités et gratifications énumérées à l'article 2 ci-dessus.

Les abattements éventuels prévus par la présente convention collective pour les personnels de moins de 18 ans s'appliquent au salaire minimum garanti non hiérarchisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

En résumé. Un salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé (SMMGNH) est introduit, incluant tous les éléments de salaire sauf certaines primes et indemnités, avec des abattements possibles pour les moins de 18 ans.

En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au samedi 4 mai 2002

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les détails sur la classification des ouvriers et employés ainsi que les modalités de calcul des salaires minimaux.

Remplacé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du jeudi 1 avril 1982 au mardi 9 janvier 2001

Source : Légifrance