Annexe III : " Ouvriers et employés "

Salaire minimum mensuel

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En vigueur du 1 avril 1982 au 9 janvier 2001, puis depuis le 12 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum mensuel garanti pour les ouvriers et employés

Résumé. Un salaire minimum mensuel est fixé pour les ouvriers et employés, sans distinction de niveau hiérarchique.

Il est institué, dans le cadre de la présente convention, un salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé (SMMGNH) correspondant à la durée légale du travail.

Il comprend tous les éléments formant le salaire à l'exception des primes, majorations, indemnités et gratifications énumérées à l'article 2 ci-dessus.

Les abattements éventuels prévus par la présente convention collective pour les personnels de moins de 18 ans s'appliquent au salaire minimum garanti non hiérarchisé.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1982

Salaire minimum mensuel
Article 4