Annexe III : " Ouvriers et employés "

Article 17

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Article 17

L'employeur fournit au personnel les vêtements de protection et de sécurité nécessaires pour le prémunir des intempéries ou des effets salissants, corrosifs, après avis des membres du CSE, dans leurs attributions en santé-sécurité et conditions de travail.

Dans le cas où l'employeur impose un vêtement déterminé pour le personnel en contact avec le public, il lui fournit ce vêtement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 avril 1982 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture de vêtements de protection par l'employeur

Résumé. Les employeurs doivent fournir des vêtements de protection à leurs employés pour les protéger des dangers ou de la saleté, après avis du CSE.

L'employeur fournit au personnel les vêtements de protection et de sécurité nécessaires pour le prémunir des intempéries ou des effets salissants, corrosifs, après avis des membres du CSE, dans leurs attributions en santé-sécurité et conditions de travail.

Dans le cas où l'employeur impose un vêtement déterminé pour le personnel en contact avec le public, il lui fournit ce vêtement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parRévision de la convention collective nationaleart. 17 (VNE) : Modification de l'obligation de fourniture des vêtements de protection

En résumé. La consultation pour les vêtements de protection passe du comité d'hygiène et de sécurité aux membres du CSE en santé-sécurité.

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 30 janvier 2024

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives au réemploi des ouvriers et employés licenciés, et pour ajouter une obligation de fourniture de vêtements de protection par l'employeur.

Remplacé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du jeudi 1 avril 1982 au mardi 9 janvier 2001

Source : Légifrance