Abrogé10 janvier 2001
Créé le 1 avril 1982 · Abrogé le 10 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une annexe de convention collective
Résumé. Cette annexe de convention collective s'applique aux ouvriers et employés à partir du 1er avril 1982.
La présente convention annexe prendra effet à dater du 1er avril 1982.