En vigueur depuis le 3 septembre 1979
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Règles de réunion et délibération du conseil
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an.
La convocation du conseil est obligatoire quand elle est demandée par les deux tiers au moins des administrateurs.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié de l'effectif de chacun des collèges employeurs et participants. Les décisions sont alors prises à la majorité des deux tiers des administrateurs ayant droit de vote. Le vote par procuration n'est pas admis.
Il est tenu procès-verbal des délibérations du conseil. Les procès-verbaux sont signés par les président et secrétaire de séance.
Tous les extraits des registres sont signés par le président ou, à défaut, par deux administrateurs appartenant à deux collèges différents.