ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Liquidation

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994

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Liquidation en cas de dissolution

Résumé. En cas de dissolution de la caisse de retraite, la liquidation se fait selon les règles du décret de 1946.

En cas de dissolution de la caisse, la liquidation s'opérera dans les conditions prévues à l'article 57 du décret du 8 juin 1946.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

Liquidation
Article 21