En vigueur depuis le 1 janvier 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de gestion financière par la CNRO
La CNRO peut codifier, sur décision de son conseil d'administration, à un établissement financier agréé par la direction des établissements de crédit de la Banque de France, l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration, en matière de placement mobiliers.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord de l'ARRCO et du conseil d'administration de l'institution.