ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Article 20

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Article 20

La CNRO peut codifier, sur décision de son conseil d'administration, à un établissement financier agréé par la direction des établissements de crédit de la Banque de France, l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration, en matière de placement mobiliers.

Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord de l'ARRCO et du conseil d'administration de l'institution.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994

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Délégation de gestion financière par la CNRO

Résumé. La CNRO peut confier à une banque agréée la gestion de ses placements financiers, sous conditions.

La CNRO peut codifier, sur décision de son conseil d'administration, à un établissement financier agréé par la direction des établissements de crédit de la Banque de France, l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration, en matière de placement mobiliers.

Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord de l'ARRCO et du conseil d'administration de l'institution.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

Source : Légifrance