En vigueur depuis le 22 février 1960
La radiation d'une entreprise adhérente ne peut avoir lieu que pour cause de cessation d'activité.
La cessation d'activité doit être notifiée par l'employeur à la CNRO sous pli recommandé, dans le délai d'un mois.
La radiation de l'entreprise prend effet à la date de cessation d'activité.
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