En vigueur depuis le 18 juillet 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Repos obligatoire après une permanence de nuit
Résumé. Après une permanence de nuit, il faut prendre au moins 10 heures de repos d'affilée.
La permanence de nuit doit être suivie d'un repos d'au moins 10 heures consécutives.
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